Circulaire du Conseil fédéral
4.6 Vote électronique
Les cantons qui ont l'intention de recourir au vote électronique pour l'élection du 18 octobre 2015 l'ont fait savoir à la ChF avant le 30 juin 2014. Aux termes de l'art. 27a ODP, il appartient au Conseil fédéral d'autoriser le recours au vote électronique, sur la base de la demande prévue à l'art. 27c ODP. Par ailleurs, en vertu de l'art. 27e ODP et de l'OVotE, la ChF doit encore donner au canton un agrément pour le recours au vote électronique dans le cadre du scrutin du 18 octobre 2015.
14 cantons ont indiqué vouloir proposer la possibilité de voter en ligne. Compte tenu de la volonté des autorités de généraliser le vote électronique à toutes les personnes ayant le droit de vote en Suisse pour en faire un moyen de vote et d'élection complémentaire aux autres, le Conseil fédéral ne peut que s'en féliciter.
Le vote électronique est soumis à des contrôles rigoureux. Les systèmes de vote doivent être homologués par la ChF. Pour permettre cette homologation, les cantons qui disposent de leur propre système fournissent à la ChF tous documents utiles. Par ailleurs, les cantons qui ont l'intention de proposer la possibilité du vote électronique (et qu'ils aient ou non leur propre système) doivent procéder à un scrutin test (essai de bout en bout) avec les données de l'élection du Conseil national 2011. Ce scrutin test (y compris le rapport final de la ChF) doit avoir eu lieu avant le 30 avril 2015. Pendant tout le temps qu'elle accompagnera la procédure et jusqu'au rapport final, la ChF devra avoir accès à tous les documents qui concernent le vote électronique.
