Circulaire du Conseil fédéral
4.3 Remise du matériel de vote aux électrices et aux électeurs domiciliés en Suisse et à la Chancellerie fédérale
4.3.1 Délais
Les cantons font remettre à chaque électrice ou électeur, au plus tard dix jours avant le jour fixé pour l'élection, à savoir d'ici au 8 octobre 2015, un bulletin électoral (si l'élection a lieu au système majoritaire) ou un jeu complet de tous les bulletins électoraux, y compris la notice explicative de la Confédération (si elle a lieu au système proportionnel) (cf. art. 33, al. 2, et 48 LDP). On remarquera que ce délai est plus court que pour les votations populaires (trois à quatre semaines, cf. art. 11, al. 3, LDP), ce qui peut entraîner des incertitudes et des questions de la part des électrices et des électeurs. Le Conseil fédéral recommande aux cantons de faire en sorte d'envoyer le plus tôt possible le matériel de vote, en avançant le plus possible la date limite du Résultats de l'élection et en prenant toutes autres mesures organisationnelles utiles.
4.3.2 Définition du calendrier en concertation avec La Poste
Les cantons doivent convenir au préalable avec La Poste des délais d'expédition et de distribution, tout au moins pour les communes très peuplées. La ChF s'attachera de son côté à rappeler à La Poste les obligations légales qui lui incombent.
4.3.3 Sous-traitance
Si les cantons ou les communes délèguent ou sous-traitent des tâches telles que l'impression, l'empaquetage ou l'expédition du matériel de vote, ou des tâches liées au vote électronique, ils doivent se donner les moyens de prendre leurs responsabilités en organisant des contrôles efficaces afin de s'assurer que le scrutin se déroule correctement et que les instructions de la circulaire sont bien exécutées.
4.3.4 Envoi de trois jeux des bulletins électoraux à la Chancellerie fédérale
Les cantons sont priés d'adresser trois jeux complets de tous leurs bulletins électoraux à la ChF.
