Election du Conseil national 2015

Circulaire du Conseil fédéral

1 Bases légales

- Les bases légales des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national sont la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)² et l'ODP.

- La participation des Suisses de l'étranger est régie au surplus par les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (LDPSE)³ et de son ordonnance d'exécution du 16 octobre 1991 (ODPSE)⁴, par les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 et du 14 juin 2002 aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger à propos des droits politiques des Suisses de l'étranger⁵ et par la circulaire du Conseil fédéral du 20 août 2008 aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger⁶.

- Les cantons qui ont décidé d'autoriser le vote électronique pour les élections de renouvellement intégral du 18 octobre 2015 doivent au surplus se conformer à l'ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE)⁷ et à son annexe⁸.

- La répartition des sièges entre les cantons est régie par l'ordonnance du 28 août 2013 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national⁹.

- Les partis politiques sont soumis à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques (OPart)^10.

- S'agissant des recours, la LDP et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)¹¹ sont toutes deux applicables.

- Enfin, en sa qualité d'Etat participant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Suisse est liée par le Document de Copenhague de 1990¹² et par le Document d'Istanbul de 1999¹³, qui font obligation aux Etats participants d'informer l'OSCE des élections à venir et de l'inviter à envoyer des observateurs. Le Bureau des institutions démocra-tiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) a déjà envoyé une mission d'évaluation électorale en Suisse en 2007 et en 2011. Au cas où il enverrait à nouveau une telle mission en 2015, les gouvernements cantonaux sont priés de faire en sorte que les observateurs internationaux puissent remplir leur mission sans entrave.

² RS 161.1
³ RS 161.5
⁴ RS 161.51
⁵ FF 1991 IV 516, 2002 4321
⁶ BBl 2008 7493
⁷ RS 161.116
⁸ www.chf.admin.ch > Thèmes > Droits politiques > Vote électronique > Critères pour les essais
⁹ RS 161.13
¹⁰ RS 161.15
¹¹ RS 173.110
¹² www.osce.org > Resources > Document of the Copenhagen Meeting of the Conference on the Human Dimension of the CSCE (fr)
¹³ www.osce.org > Resources > Istanbul Document (fr)

Dernière modification 21.01.2015