Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
16.3 Vote électronique
? ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP, RS 161.11), art. 27a à 27o;
? ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116);
? annexe à l'OVotE; www.bk.admin.ch > Thèmes > Droits politiques > Vote électronique > Critères pour les essais.
