Election du Conseil national 2011

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

13.6 Limites de l'efficacité des mesures de promotion

Les électrices et les électeurs sont libres de remplir leur bulletin de vote comme ils l'entendent (art. 35 LDP) : ils peuvent biffer, cumuler et panacher à volonté. Tant qu'ils ne modifient pas leur bulletin, les mesures de promotion des femmes prises par les partis ou les groupements conformément aux indications mentionnées ci-dessus peuvent déployer tous leurs effets.


Dernière modification 31.12.2011

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