Election du Conseil national 2011

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

11.2 Mémoire de recours

Les mémoires de recours doivent être motivés par un bref exposé des faits (art. 78 LDP). Ils doivent indiquer les faits contestés, en précisant suffisamment le lieu et le moment où ceux-ci se sont produits.


Dernière modification 31.12.2011

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