Circulaire du Conseil fédéral
7.2 Bulletins électoraux nuls
En plus des motifs exposés au ch. 4.7, un bulletin électoral est nul s'il ne porte aucun nom d'une candidate ou d'un candidat valable dans l'arrondissement électoral.
En plus des motifs exposés au ch. 4.7, un bulletin électoral est nul s'il ne porte aucun nom d'une candidate ou d'un candidat valable dans l'arrondissement électoral.
Dernière modification 31.12.2011