Circulaire du Conseil fédéral
6.3 Formules de dépouillement
Pour les cantons qui entendent utiliser des formules de dépouillement différentes des modèles figurant à l'annexe 2 de l'ODP24, les gouvernements cantonaux peuvent présenter au Conseil fédéral, avant le 1er janvier 2015, une demande dûment motivée (art. 8, al. 3, ODP). Les formules de dépouillement différentes que le Conseil fédéral a déjà approuvées pour les élections qui ont eu lieu depuis 1983 ne requièrent pas de nouvelle approbation.
24 RO 1978 721, 1982 1787, 1986 1060, 1994 2426, 2002 1757
