Foire aux questions (FAQ)
Une seule et même personne peut-elle être le mandataire de plusieurs listes de candidat(e)s (p. ex. du même parti?)
Non.
L'art. 24 LDP exige que chaque liste de candidats soit signée par un nombre prescrit d'électrices ou d'électeurs; personne ne peut signer plus d'une liste de candidats ou retirer sa signature. Quelqu'un parmi les signataires est désigné mandataire de la liste (art. 25 LDP).
Bases juridiques
LDP art. 24 al. 1 et 2
LDP art. 25
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