Foire aux questions (FAQ)
Les formules utilisées lors des élections au Conseil national sont-elles aussi disponibles en langue romanche?
Non.
Les élections au Conseil national sont des élections fédérales. Les langues officielles de la Confédération sont, sans restriction, l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est une langue officielle dans les relations avec des personnes de langue romanche. Ainsi, le canton des Grisons peut-il aussi élaborer, dans son arrondissement, des formules en langue romanche.
Bases juridiques
nCst. art. 70
aCst. 116
ODP art. 8 al. 3
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