Foire aux questions (FAQ)
La qualité du papier utilisé pour les bulletins électoraux joue-t-elle un rôle?
Oui (cf. LDP 38 IV)
Les cantons doivent s'assurer de la qualité du papier et ne pas préciser inutilement les dispositions cantonales et la pratique afin de pouvoir résoudre les problèmes de dernière minute dans le délai extrêmement bref qui sépare l'annonce du dépôt des listes de candidats et le jour de l'élection: Voir à ce sujet JAAC 60.69
Circulaire du Conseil fédéral du 29 mai 1996, FF 1996 II 1292 à 1295, ch. 15 avec explication détaillée aux pages 1292s., ch. 11 à 14
Bases juridiques
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