Foire aux questions (FAQ)
La signature d'une personne qui a signé plusieurs listes de candidats doit-elle être biffée sur toutes ces listes de candidats?
Oui.
Voir la nouvelle version de l'art. 27, al. 1, LDP et l'art. 8b, al. 3, ODP.
Bases juridiques
LDP art. 24 al. 2
LDP art. 27 al. 1
ODP Art. 8b, al. 3
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