Foire aux questions (FAQ)
Quelle est la durée exacte du mandat du Conseil national ?
La durée de la législature commence au moment où l'assermentation de la majorité des 200 membres du Conseil national a eu lieu (le Conseil se constitue) et se termine avec la constitution du prochain plenum du Conseil national nouvellement élu.
La durée de la législature doit être exactement aussi longue de sorte que l'Etat ne soit à aucun moment privé d'une autorité qui n'aurait pas atteint son quorum et ne serait pas en mesure de prendre des décisions.
Bases juridiques
LDP art. 53 LDP art. 57
LParl art. 3
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