Foire aux questions (FAQ)
1° L'enveloppe n'étant pas connue du tout dans tous les cantons, cette question ne se pose en réalité que dans le Canton de Neuchâtel qui, lui, essaie, selon une tradition cantonale et spécifique, de tenir compte de la volonté de l'électeur même encore dans l'hypothèse où plusieurs bulletins de vote se trouvent dans l'enveloppe, pourvu que ces bulletins donnent, une fois composés, une volonté qui reste à l'abri de tout doute (cf. à ce titre aussi AB 1999 1006s = http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/s/4521/201457/f_s_4521_201457_201592.htm et http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=19991142).
2° Afin de tenir compte des dispositions fédérales contraignantes (et surtout de l'art. 38, 1er al., let. a, LDP fédérale, http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_1/a38.html), la réponse doit être négative si les deux bulletins contenant tout un chacun 5 noms et sous-apparentés ne sont pas modifiés du tout : Dans cette hypothèse, on aura reçu 10 noms différents pour 5 sièges, ce qui signifie que la volonté de l'électeur est tout sauf clair !
3° Voter valablement ne serait possible dans une constellation semblable que dans la mesure où les deux bulletins de listes sous-apparentées ne contiendraient tout un chacun p. ex. que 2 noms , et qu'il resterait donc au moins une ligne blanche qui, elle, pourrait être attribuée à la liste mère. Mais ce n'est que dans une telle constellation qu'on satisferait à la règle exigeant qu'au moins un candidat de la circonscription ait reçu un suffrage valable (art. 38, 1er al., let. a, LDP fédérale).
Bases juridiques
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