Foire aux questions (FAQ)
Est-il permis de précumuler les candidat(e)s durant le délai de mise au point des listes alors que la liste des candidats en question n'était qu'à moitié remplie lors de son dépôt?
Oui.
Des précisions fournies ultérieurement doivent être acceptées dans le délai fixé pour le dépôt des listes ou durant le délai de mise au point des listes; sur la base de l'art. 25, al. 2, LDP, et pour éviter un formalisme excessif, les déclarations du mandataire de la liste doivent être considérées comme juridiquement suffisantes sans nouveau quorum de signatures (agir à l'écoute du citoyen).
Bases juridiques
LDP art. 29
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