La Chancellerie fédérale a convoqué une table ronde sur les falsifications présumées de signatures et les pratiques problématiques de récolte de signatures lors d'initiatives populaires fédérales. La table ronde a été instituée par la Chancellerie fédérale afin que les parties prenantes élaborent un code de conduite commun, auquel les comités d’initiative et les comités référendaires, mais aussi les organisations de récolte, pourront adhérer et se référer. Ce code de conduite portera par exemple sur la traçabilité des listes de signatures, sur des mesures garantissant la transparence de la stratégie de récolte ou encore sur des modalités du recours à des personnes rémunérées pour récolter les signatures. Des critères d’engagement ou des exigences en matière de formation pourraient aussi être prévus pour ces personnes.
La table ronde est conçue comme un organe opérationnel ; elle se réunira à l’avenir en groupes de travail qui se chargeront de l’élaboration des contenus concrets du code de conduite. Les travaux seront accompagnés par Prof. Dr. Cesla Amarelle (professeure de droit à l’Université de Neuchâtel, ancienne Conseillère nationale et Conseillère d’État du canton de Vaud, ancienne présidente de la Commission des institutions politiques du Conseil national) et Dr. Jürg Wichtermann (ancien chancelier de la Ville de Berne et partenaire de l’étude Recht & Governance), en qualité d’experts. Des résultats sont attendus pour le printemps 2025.
La table ronde fait partie du train de mesures arrêté par le chancelier de la Confédération en réaction contre les falsifications présumées de signatures et les pratiques de récolte douteuses. Les contrôles lors du dépouillement des signatures ont été renforcés et la mise en œuvre d’un monitoring approfondi des processus de récolte des signatures et de contrôle est en cours. Au surplus, la Chancellerie fédérale est en contact avec les milieux scientifiques afin d’examiner des solutions techniques permettant d’empêcher les abus et la fraude lors de la récolte des signatures. Elle mise également sur les instruments de la poursuite pénale et dépose plainte lorsqu’elle identifie des cas suspects (cf. communiqué de la Chancellerie fédérale du 25 septembre 2024).
