La loi fédérale sur le principe de la transparence de l’administration (loi sur la transparence, LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Aux termes de cette loi, toute personne a le droit de consulter des documents officiels de l’administration fédérale, dès lors que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas. Ce droit s’applique indépendamment de la nationalité et du domicile du demandeur. Par ailleurs, aucun motif particulier ne doit être indiqué.
Les documents qui ont été établis après le 1er juillet 2006 peuvent être consultés.
Si vous portez de l’intérêt à un document officiel qui relève du domaine de compétence de la Chancellerie fédérale, veuillez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante:
Chancellerie fédérale
Section information et communication
Palais fédéral ouest
3003 Berne
La demande doit être la plus précise possible afin que nous puissions identifier le document recherché. Nous vous saurions gré d’indiquer, dès lors que vous les connaissez, le titre, le domaine concerné, l’autorité qui a produit le document, la référence ainsi qu’une période déterminée ou la date d’élaboration.
Directives: principe de la transparence à la ChF (PDF, 473 kB, 29.12.2011)Directives relatives à l’application du principe de la transparence à la Chancellerie fédérale
