Dans la législation fédérale, des tas de choses sont « zumutbar », mais gare aux nuances en français. Petit topo :
- des mesures médicales sont raisonnablement exigibles dans l'assurance militaire, de même que des travaux dans le droit de bail, un changement de fonction dans le droit du personnel fédéral, et des examens médicaux ou techniques dans les assurances sociales ;
- l'obtention ou la divulgation de données personnelles est exigible ou non dans la réglementation sur l'état civil (et là encore) ;
- un revenu peut être jugé convenable dans l'assurance-chômage, de même qu'un travail (art. 16 LACI) ;
- des fonds propres et des crédits peuvent être engagés dans une mesure supportable (loi sur l'agriculture),
et tout cela lorsqu'on n'utilise pas des circonlocutions du genre « des dépenses qui ne sauraient lui être imposées », « la coloration et le marquage subséquents ne sauraient raisonnablement être imposés », « dans les limites de ce qui peut être exigé ».
