stipuler

Ce verbe est employé essentiellement dans le cadre contractuel : un acte législatif peut donc disposer qu’un contrat stipule qqch (ex : art. 104, al. 2, CO).

Sa signification est : énoncer comme condition, prévoir expressément.

Son utilisation dans le droit international public est correcte, puisque ce dernier est fait de contrats : dans le droit interne, on lui préférera l’expression « l’art. X dispose ».

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