« doit »
Lorsque l'auteur d'un message écrit : « Der Tatbestand soll so und so geregelt werden », il ne s'agit pas d'une obligation morale.
Le sens est « le projet que je vous soumets prévoit que, vise à ce que, les choses seront ainsi (sous-entendu si vous acceptez le projet), l'art. 2 donne au Conseil fédéral la compétence de ».
De grâce, pas « les choses seraient ainsi » (sous-entendu si vous acceptiez le projet), on dirait que le Parlement rejette 90 % des projets du gouvernement.
