Personnalité juridique

L'Institut est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique [mit eigener Rechtspersönlichkeit].

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Pas des traits de caractères dénotant un penchant pour le droit. Il faut donc écarter résolument les formulations telles que « un établissement ayant sa propre personnalité juridique » ou « un établissement ayant une personnalité juridique en propre ».


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