Justiciabilité

[Justiziabilität]

On parle de normes justiciables lorsqu'elles sont suffisamment précises pour constituer la base d'une décision du juge.

C'est le cas des dispositions directement applicables des traités internationaux, qui peuvent donc être invoquées par des particuliers devant les tribunaux.

En droit interne, les normes justiciables sont celles qui n'ont pas besoin d'être concrétisées par des dispositions d'exécution, à l'instar de certains droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

---

Retour au guide (et à l'index)