Citation d'un acte législatif
L'acte ne possède pas de titre court
Règlement
pour la création de nouvelles corporations
des arrière-fossés
L'office applique les dispositions du règlement du 22 octobre 1870 pour la création de nouvelles corporations des arrière-fossés1.
1 RS 721.223
L'acte possède un titre court
Si l'acte possède un titre court, c'est toujours lui qu'on utilise pour citer l'acte.
Ordonnance
sur les exigences de sécurité des téléphériques
à va-et-vient
(Ordonnance sur les téléphériques à va-et-vient)
Cette sanction s'applique aussi à toute contravention à l'ordonnance du 18 février 1988 sur les téléphériques à va-et-vient1.
1 RS 743.121.3
L'acte possède un sigle
Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1 ne m'inspire pas pour cet exemple.
1 RS 814.20
Toutefois, le sigle est fait pour nous simplifier la vie si l'acte est cité à maintes reprises :
La procédure est régie par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)1, dans tous les cas où une autorisation est requise.
(...)
La LEaux2 prescrit ...
1 RS 814.20
2 RS 814.20 (la référence au RS est indiquée une seule fois à l'intérieur d'un même article)
Actes cités sans date
Les actes ci-après sont cités sans date comme suit :
| RS 101 |
la Constitution
|
(Cst.)
|
RS 210
|
le code civil
|
(CC)
|
RS 220
|
le code des obligations
|
(CO)
|
RS 272
|
le code de procédure civile
|
(CPC)
|
RS 311.0
|
le code pénal
|
(CP)
|
RS 312.0
|
le code de procédure pénale
|
(CPP)
|
