Vote électronique : le Conseil fédéral lance la restructuration de la phase d’essai

Berne, 21.12.2020 - Lors de sa séance du 18 décembre, le Conseil fédéral a décidé de lancer la restructuration de la phase d’essai en matière de vote électronique afin que les cantons puissent de nouveau mener des essais limités en utilisant des systèmes dotés de la vérifiabilité complète. La sécurité du vote électronique sera garantie par des exigences de sécurité plus précises, par des règles de transparence plus rigoureuses, par une collaboration plus étroite avec des experts indépendants et par un contrôle efficace effectué sur mandat de la Confédération. Une consultation portant sur l’adaptation des bases légales sera organisée en 2021.

En restructurant la phase d’essai, le Conseil fédéral tire les leçons de la phase d’essai écoulée. Il s’appuie pour ce faire sur le rapport de la Confédération et des cantons adopté le 30 novembre 2020, consacré à la restructuration et à la reprise des essais, et sur le catalogue de mesures dont il est assorti. Les fondements nécessaires ont été élaborés dans le cadre du dialogue avec les milieux scientifiques

À l’avenir, la Confédération n’autorisera plus que les systèmes dotés de la vérifiabilité
complète. Il s’agit là d’une mesure importante pour garantir la sécurité du vote électronique : la vérifiabilité complète permet de détecter les manipulations des suffrages électroniques. La sécurité des systèmes de vote électronique continuera d’être renforcée par des exigences de sécurité plus précises. Par ailleurs, des règles de transparence plus rigoureuses et la participation accrue d’experts indépendants à la conception, au développement et au contrôle des systèmes contribueront à mettre en place un processus d’amélioration continue. Afin de soutenir ce processus, il s’agit par ailleurs de pérenniser le dialogue avec les milieux scientifiques.

Il est prévu de renforcer le rôle de la Confédération en recourant à des experts indépendants mandatés directement par cette dernière pour contrôler les systèmes et leur fonctionnement. Par ailleurs, les systèmes seront soumis à un contrôle public continu, notamment au moyen d’un programme de bug bounty (prime à la détection et au signalement d’un incident). Les informations pertinentes fournies par le public feront l’objet d’une compensation financière. Le droit fédéral exige déjà la publication du code source et de la documentation des systèmes de vote électronique. Pour les futurs systèmes et composants de système, la publication est prévue sous une licence open source. Pour les systèmes existants, il s’agit de vérifier si certains composants peuvent être placés sous une telle licence.

Par ailleurs, durant la prochaine phase d’essai, le pourcentage maximal d’électeurs autorisés à voter par voie électronique sera de 30 % au niveau cantonal et de 10 % au niveau national. Chaque canton continuera de décider lui-même s’il souhaite procéder à des essais de vote électronique. L’acquisition des systèmes restera également du ressort des cantons. Comme par le passé, la Confédération fixera le cadre réglementaire et sera responsable de l’octroi des autorisations.

Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de mettre en œuvre progressivement les mesures indispensables à cette restructuration, en collaboration avec les cantons, et de lui présenter d’ici au milieu de l’année 2021, en vue de l’organisation
d’une consultation, un projet comprenant les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Les essais pourront reprendre une fois que les bases légales auront été adaptées et que les systèmes auront été soumis avec succès à un audit indépendant. Le vote électronique ne pourra faire ses preuves à long terme que si la population a confiance dans ce canal de vote. Les mesures de restructuration visent à renforcer cette confiance.

Situation actuelle et étapes à venir

Le vote électronique s’inscrit dans la stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération et des cantons. Depuis 2004, 15 cantons au total ont mené plus de 300 essais de vote électronique. Actuellement, le vote électronique n’est pas proposé, car aucun système n’est conforme aux prescriptions du droit fédéral. Dans la perspective de la prochaine phase d’essai, des mesures seront mises en œuvre pour que cette
phase soit stable et qu’elle repose sur des systèmes dotés de la vérifiabilité complète. La restructuration permettra de poursuivre le développement des systèmes, d’aménager plus efficacement les contrôles et la surveillance et de renforcer à la fois la transparence, la confiance et la collaboration avec les milieux scientifiques. Certains cantons prévoient de réintroduire le vote électronique au cours des années à venir.

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