L’Administration numérique suisse (ANS) développe des normes en collaboration avec l’association eCH afin de promouvoir la transformation numérique dans les administrations.
Les normes adoptées par l’association eCH ont le statut de recommandations. Les services demandeurs et les services d’achat du secteur public doivent intégrer les normes eCH, qui sont des spécifications techniques, dans les documents relatifs aux appels d’offres. La Confédération, les cantons et les communes peuvent toutefois déclarer les normes qui les concernent comme étant contraignantes. L’utilisation des normes de l’association eCH, qui sont à la fois ouvertes, neutres par rapport aux produits et librement disponibles, permet de promouvoir l’interopérabilité et de réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs ou de produits.
Normes eCH contraignantes
Outre les normes propres à la Confédération, les normes eCH suivantes sont considérées comme contraignantes dans l’administration fédérale.
- eCH-0002: Records Management
- eCH-0006: Normes concernant les données: catégories d’étrangers
- eCH-0007: Norme concernant les données Communes
- eCH-0008: Standard des données: Staaten und Gebiete
- eCH-0010: Normes concernant les données: adresses postales pour les personnes physiques, les entreprises, les organisations et les autorités
- eCH-0011: Norme concernant les données Données concernant les personnes
- eCH-0020: Norme concernant les données – motifs d’annonce
- eCH-0021: Données complémentaires relatives aux personnes
- eCH-0031: Géoinformation: INTERLIS 2 - Manuel de référence
- eCH-0038: Records Management Framework – Informationsmanagement im eGovernment
- eCH-0039: Interface de cyberadministration
- eCH-0044: Norme concernant les données Echange d’identifications de personnes
- eCH-0046: Norme concernant les données Contact
- eCH-0051: Norme pour l'échange de données dans le champ d'application de la police
- eCH-0054: Méthode de gestion de projets HERMES
- eCH-0056: Profil d’application de géoservices
- eCH-0058: Norme d’interface – Cadre d’annonce
-
eCH-0059: Accessibility StandardPour l'administration fédérale, dans la norme eCH-0059, section 2.4, les formulations "DOIVENT" sont systématiquement remplacées par des formulations "PEUVENT".
- eCH-0070: Inventaire des prestations de l’administration publique suisse
- eCH-0074: Principes de mode lisation graphique des processus d'affaires
- eCH-0090: Enveloppe sedex
- eCH-0099: Livraison données du RdH à la statistique
- eCH-0108: Norme concernant les données Registre des entreprises
- eCH-0115: Standard des données NOGA codes
- eCH-0116: Motifs d’annonce Registre IDE
- eCH-0135: Norme concernant les données Lieu d'origine
- eCH-0138: Concept organisationnel pour la description et la documentation de tâches, prestations, processus et structures d’accès de l’administration publique en Suisse
- eCH-0140: Règles relatives à la description et à la représentation de processus de l’administration publique suisse
- eCH-0147: Groupe de messages GEVER
- eCH-0158: Conventions de modélisation BPMN pour l’administration publique
- eCH-0208: Manuel de reference Gestion de programme avec HERMES 5