Election du Conseil national 2015

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

8.1 Suppléantes et suppléants: rang

Si un siège se libère durant la législature, le gouvernement du canton proclame élue ou élu la première suppléante ou le premier suppléant de la liste, autrement dit la personne non élue qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages après le membre du Conseil national sortant (art. 55, al. 1 LDP).


Dernière modification 21.01.2015

Début de la page