Election du Conseil national 2015

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

7.1 Conditions

Les cantons d'Obwald et de Nidwald, qui connaissent le système majoritaire, prévoient la possibilité d'une élection tacite depuis 1999 (cf. ch. 2.1). Si l'autorité compétente n'a reçu qu'une candidature valable dans les délais, cette personne est réputée élue (Art. 47, al. 2, LDP). Dans les quatre autres cantons où l'élection se déroule selon le système majoritaire, l'élection tacite n'est pas prévue par le droit cantonal.

Dans les arrondissements électoraux qui votent à la proportionnelle, lorsque le nombre de candidates et de candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le nombre des mandats à attribuer, toutes les candidates et tous les candidats sont proclamés élus « tacitement », sans scrutin, par le gouver-nement cantonal (art. 45, al. 1, LDP).


Dernière modification 21.01.2015

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