Election du Conseil national 2015

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

5.3 Bulletins non valables dans les cantons à scrutin proportionnel

En plus des causes mentionnées au ch. 5.1, les bulletins qui ne portent aucun nom de personnes qui se sont portées candidates dans l'arrondissement électoral sont nuls dans les cantons qui votent à la proportionnelle (art. 38, al. 1, let. a, LDP).

Par exemple, un bulletin non préimprimé qui porterait la dénomination de la liste ou le numéro d'ordre mais aucun nom, serait nul.

Si tous les noms figurant sur un bulletin préimprimé sont biffés, sans qu'aucun autre ne soit ajouté, le bulletin est aussi nul.


Dernière modification 21.01.2015

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