Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
16.2 Exercice du droit de vote par les Suissesses et les Suisses de l'étranger
? Constitution (RS 101), art. 40;
? loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (LDPSE, RS 161.5);
? ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (ODPSE, RS 161.51);
? circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 2001 aux Chancelleries d'État des cantons et aux représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1991 IV 516);
? circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 14 juin 2002 aux Chancelleries d'État des cantons et aux représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 2002 4321);
? circulaire du Conseil fédéral du 20 août 2008 aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger (FF 2008 6851).
