Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
16.1 Droit électoral
? Constitution (Cst., RS 101), art. 34, 39, 40, 136, 137, 143 à 145, 148 et 149;
? loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1);
? ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP, RS 161.11), art. 6a à 17;
? ordonnance du 28 août 2013 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.13, RO 2013 2797);
? ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques (OPart, RS 161.15);
? circulaire du Conseil fédéral du 22 octobre 2014 aux gouvernements cantonaux concernant l'élection du Conseil national du 18 octobre 2015;
? loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 100, al. 4.
