Circulaire du Conseil fédéral
8.5.6 Envoi d'une copie des recours à la Chancellerie fédérale
Pour permettre au bureau provisoire du Conseil national d'étudier, avant la
séance constitutive du Conseil national, les cas au sujet desquels le gouvernement cantonal n'aurait pas encore pris de décision à la date de la séance du bureau provisoire du Conseil national, le Conseil fédéral prie les cantons de bien vouloir faire parvenir sans tarder à la ChF une copie de tous les recours reçus (Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne; adresse courriel: wahlen2015@bk.admin.ch).
