Circulaire du Conseil fédéral
8.5.5 Envoi au Conseil fédéral de l'original du procès-verbal du bureau électoral du canton
L'original du procès-verbal du bureau électoral du canton (formule 5 ou, dans le cas particulier et après accord spécial préalable, formule 4) sera signé et envoyé au Conseil fédéral immédiatement après l'échéance du délai de recours ou après que tous les recours qui concernent le canton ont fait l'objet d'une décision définitive (art. 14, al. 1, ODP).
