Circulaire du Conseil fédéral
8.5.4 Indication des voies de recours
L'indication des voies de recours pourra être formulée comme suit: «Un recours concernant ces élections peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours (art. 77 ss LDP). Il doit être adressé au gouvernement cantonal par courrier recommandé (R).»
