Foire aux questions (FAQ)
Celui (celle) qui sera éligible avant le jour de l'élection mais après la date limite du Résultats de l'élection (âgé[e] de 18 ans p. ex.) peut-il (elle) se porter valablement candidat(e)?
Oui.
Une interprétation logique de la constitution et de la loi conduit aux conclusions suivantes:
1. La candidature est valable parce que les conditions d'éligibilité sont remplies le jour de l'élection.
2. Celui (celle) qui se porte candidat(e) doit signer une déclaration d'acceptation de sa candidature (art. 22, al. 3, LDP).
3. Cette signature n'est pas comprise dans le quorum requis (art. 24, 1er al., LDP).
Bases juridiques
nCst. art. 136
aCst. art. 74 al. 2 et art. 75
LPD art. 22 al. 1 et 3
ODP art. 8b al. 3
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