Restructuration du vote électronique : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 28.04.2021 - Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation consacrée à la restructuration de la phase d’essai du vote électronique. Le projet, qui porte sur la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et sur la révision totale de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE), vise à créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

Le mandat d’élaboration pour ce projet soumis à consultation avait été confié à la Chancellerie fédérale par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, quand ce dernier avait non seulement donné le coup d’envoi de la restructuration des essais de vote électronique, mais aussi fixé les objectifs de cette restructuration, à savoir permettre aux cantons de mener à nouveau des essais de vote électronique dans une mesure limitée moyennant la fixation de nouvelles exigences et la mise en œuvre notamment de mesures propices à la sécurité. Les exigences remaniées figurent dans le projet mis en consultation, lequel tient compte des objectifs de la restructuration et des leçons tirées de la phase d’essai écoulée.

Un vaste dialogue avec les milieux scientifiques a permis d’associer ces derniers dès le début à l’élaboration des fondements de la restructuration. La Confédération et les cantons ont ensuite adopté, le 30 novembre 2020, un rapport final commun assorti d’un catalogue de mesures, tout en veillant à la transparence de l’ensemble de la procédure. La restructuration vise à mettre en place un processus d’amélioration continue. Pour ce faire, on se servira aussi de nouveaux instruments, tels que des programmes de bug bounty, dans le cadre desquels les personnes fournissant de précieuses informations recevront une rétribution financière. 

Le projet prévoit qu’il n’y aura plus que des systèmes à vérifiabilité complète qui pourront être mis en service. Il prévoit par ailleurs que le pourcentage maximal d’électeurs pouvant participer à des essais de vote électronique sera de 30 % au niveau cantonal et de 10 % au niveau national. Il prévoit en outre que le vote électronique pourra être proposé avec accès privilégié non seulement aux électeurs suisses de l’étranger, mais aussi aux électeurs handicapés, ces deux catégories d’électeurs n’étant pas comptabilisées dans le calcul des pourcentages susmentionnés.

Le projet mis en consultation règle de surcroît les modalités du contrôle public continu des systèmes de vote électronique (accès à la documentation, publication du code source et des rapports d’audit, information concernant d’éventuelles failles, programmes de bug bounty offrant aux participants une sphère de sécurité juridique [legal safe harbor], association des milieux scientifiques au développement des systèmes), tout en prévoyant – ce qui constitue une nouveauté – le contrôle du respect des exigences de sécurité par des experts indépendants mandatés par la Confédération. 

L’orientation de ce projet avait été fixée par le Conseil fédéral en décembre 2020 déjà quand il avait décidé la restructuration. Les différents acteurs du vote électronique peuvent ainsi d’ores et déjà se préparer à leur futur environnement réglementaire dans la perspective de la reprise prochaine des essais. À titre d’exemple, la Chancellerie fédérale est en train de préparer les modalités du contrôle des futurs systèmes de vote électronique par des experts indépendants. Par ailleurs, les cantons et le fournisseur du système sont déjà au travail pour se conformer au plus vite aux exigences qui régiront à l’avenir le vote électronique.

Les révisions de l’ODP et de l’OVotE ne touchent pas à la répartition des compétences juridiques. Les cantons continueront de décider s’ils veulent proposer le vote électronique à leurs électeurs et, dans l’affirmative, avec quels systèmes, alors que la Confédération fixera le cadre juridique tout en étant l’autorité chargée de délivrer les autorisations.

La consultation se terminera le 18 août 2021. Les résultats seront ensuite soumis au Conseil fédéral, qui statuera sur la mise en vigueur des ordonnances révisées. Les nouvelles bases légales permettront aux cantons de demander au Conseil fédéral de leur octroyer des autorisations générales dans la perspective de la reprise des essais.


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