Compétences législatives

Subsidiarité

Types de compétences législatives fédérales

La Confédération a uniquement les compétences que la Constitution lui confère de manière explicite ou implicite (art. 3 Cst.). Pour le reste, les cantons demeurent compétents. (subsidiarité)

Compétence exclusive ou concurrente
Compétence globale ou fragmentaire
Compétence d’encouragement ou compétence de soutien
Habilitation ou obligation

Compétence exclusive ou concurrente

Compétence exclusive
[ausschliessliche Kompetenz]

La compétence fédérale a une force dérogatoire originelle (ou un effet dérogatoire originaire ou immédiat) [ursprünglich derogierende Kraft] : les compétences cantonales deviennent aussitôt caduques.

« La législation sur la protection civile relève de la Confédération. » [… ist Sache des Bundes.]

Compétence concurrente
[konkurrierende Kompetenz]

La compétence fédérale a une force dérogatoire subséquente (ou un effet dérogatoire différé) [nachträglich derogierende Kraft] : les cantons peuvent continuer à légiférer aussi longtemps que la Confédération ne le fait pas elle-même. Leurs réglementations deviennent caduques dans la mesure où la Confédération fait usage de sa compétence.

« La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. » [Der Bund erlässt Vorschriften über …]

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Compétence globale ou fragmentaire

Compétence globale
[umfassende Kompetenz]

La compétence recouvre l’ensemble d’un domaine.

Compétence fragmentaire
[fragmentarische Kompetenz]

La compétence recouvre une partie d’un domaine.

Compétence législative limitée aux principes
[Kompetenz zur Grundsatzgesetzgebung]

La Confédération ne fixe que des grandes lignes. Les cantons restent compétents au demeurant.

« La Confédération fixe les principes applicables à l’exercice de la pêche et de la chasse. » [Der Bund legt Grundsätze fest …]

« [La Confédération] édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons … » [ erlässt Mindestvorschriften …]

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Compétence d’encouragement ou compétence de soutien

Compétence d’encouragement
[Förderungskompetenz]

La Confédération peut agir de sa propre initiative dans le domaine considéré.

Cette compétence est toutefois matériellement limitée à des mesures d’encouragement. Par ex., elle n’autorise pas la Confédération à régler en détail ce domaine ni à prévoir des restrictions aux droits fondamentaux.

« La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. » [… fördern …]

Compétence de soutien
[Unterstützungskompetenz]

La compétence de la Confédération est subordonnée à l’initiative du canton (le canton doit déjà avoir pris des mesures dans le domaine considéré).

« La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières. » [Der Bund unterstützt …]

Attention : la terminologie de la Constitution est rigoureuse en allemand (fördern / unterstützen) mais non dans la version française.

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Habilitation ou obligation

Habilitation ou faculté
[Ermächtigung]

La Confédération peut – ou non – légiférer.
Formulation potestative
[Kann-Formulierung]

« La Confédération peut prélever un impôt à la consommation sur les carburants. »

Obligation ou mandat
[Verpflichtung – Auftrag]

La Confédération est tenue de légiférer.
Formulation impérative
[Muss-Formulierung]

« La Confédération légifère sur la protection des animaux. »

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