Modifications juridiques dans le domaine des droits politiques : ouverture de la consultation

Berne, 15.12.2023 - Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de son ordonnance d’exécution (ODP). La révision est motivée par l’adoption de plusieurs motions et par la nécessité d’actualiser certains éléments de la législation sur les droits politiques. Le Conseil fédéral a arrêté les lignes directrices du projet le 22 février 2023.

Bien que la LDP demeure un fondement stable pour la garantie et l’exercice des droits politiques, l’adoption de plusieurs interventions parlementaires et l’évolution de certaines conditions-cadres ont mis en évidence la nécessité de l’adapter.

Règles applicables au report ou à l’annulation de votations

Donnant suite à la motion 20.3419 Rieder « Protection des droits démocratiques et amélioration de la "préparation numérique" » l’avant-projet mis en consultation prévoit d’inscrire dans la loi les conditions applicables au report ou à l’annulation d’une votation populaire ordonnée. L’avant-projet prévoit des conditions restrictives : un report ou une annulation n’est admissible que si la formation de la volonté des électeurs, le déroulement du vote ou l’établissement des résultats ont été gravement perturbés ou si une telle perturbation est imminente.

Par ailleurs, en exécution de la motion 22.3371 de la Commission des institutions politiques du Conseil national « Le secret du vote. Un droit pour tous », l’avant-projet crée les bases légales nécessaires à l’utilisation de gabarits de vote afin que les personnes aveugles ou handicapées de la vue puissent remplir elles-mêmes leur bulletin de vote. La révision porte également sur l’utilisation de moyens techniques pour établir les résultats des scrutins, la définition du domicile politique, l’adaptation des règles d’établissement, de transmission et de publication des résultats des votations et la précision de la règle de décision en cas de contre-projet direct (système de la somme des pourcentages).

Adaptation des voies de droit en cas de recours touchant les votations et les élections

Le Conseil fédéral propose également d’adapter les voies de droit en cas de recours touchant les votations et les élections, en complément des lignes directrices arrêtées en février 2023. Il donne ainsi suite à la motion 22.3933 Stöckli « Revoir les voies de recours en matière de votations fédérales ». L’avant-projet propose le recours direct au Tribunal fédéral en cas d’irrégularités lors de votations ou de l’élection du Conseil national ayant des répercussions dans plusieurs cantons ou qui ont été causées par une autorité administrative de la Confédération. Les recours motivés par ce type d’irrégularités sont aujourd’hui déposés au gouvernement cantonal, lequel ne peut entrer en matière, faute de compétence.

Enfin, la consultation porte également sur une modification de l’ODP. Dans ce contexte, des adaptations concernant la détermination des dates des votations fédérales sont proposées. En particulier, la première votation fédérale de l’année n’aura plus lieu dès le deuxième dimanche de février, mais quelques semaines plus tard.

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la modification de la LDP et de l’ODP. Celle-ci durera jusqu’au 12 avril 2024.

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