Réexamen 2018 des commissions extraparlementaires

Berne, 14.12.2018 - Le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 14 décembre 2018 des résultats du réexamen des commissions extraparlementaires, ainsi que des organes de direction et des représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé. Les travaux en vue de leur renouvellement intégral en automne 2019 débuteront prochainement.

Le Conseil fédéral a procédé au réexamen périodique des tâches et de la composition des commissions extraparlementaires, conformément au mandat que lui assigne la loi. L’objectif du réexamen de cette année était de réduire le nombre de commissions, de réduire les coûts et de mettre à jour les décisions d’institution des commissions. Conformément au réexamen auquel ont procédé les départements, 13 commissions (sur 118) peuvent être dissoutes et 2 nouvelles commissions doivent être créées. Les commissions concernées seront dissoutes au 1er janvier 2020 ou à une date ultérieure, à moins qu’elles ne l’aient déjà été.

Le Conseil fédéral a décidé de dissoudre les commissions extraparlementaires suivantes :

DFI
Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale

La commission est un organe stratégique qui a été créé pour soutenir l’administration dans le domaine de la sécurité alimentaire internationale. Cette fonction a cependant perdu en importance. La commission sera donc dissoute au 1er janvier 2020.

Commission d’examen pour le diplôme d’inspecteur des denrées alimentaires, Commission d’examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires et Commission d’examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires

La formation dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires étant revue, les trois commissions seront dissoutes au 1er juin 2020 au plus tard pour être remplacées par une nouvelle commission d’examen. Lors du renouvellement intégral des commissions en 2019, les membres de ces trois commissions ne seront pas remplacés. Leurs tâches seront assumées provisoirement par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. 2/2

Commission fédérale pour la prévention du tabagisme, Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool et
Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction

Les tâches de ces trois commissions seront assumées par la nouvelle Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction et pour la prévention des maladies non transmissibles. Les trois commissions concernées seront dissoutes au 1

er janvier 2020.

DDPS
Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique préparatoire

La surveillance de l’instruction aéronautique préparatoire est réorganisée au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a décidé en conséquence le 17 octobre 2018 de dissoudre la commission au 1er janvier 2019.

DEFR
Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle

La commission sera dissoute au 1er janvier 2020.

Commission fédérale de la maturité professionnelle

Les tâches de la commission seront assumées par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. La dissolution de la commission requiert une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle, qui doit être proposée au Parlement. La dissolution de la commission est dès lors prévue pour le 1er janvier 2024.

Commission fédérale des écoles supérieures

Les tâches de la commission pourront être assumées par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. La commission sera dissoute au 1er janvier 2020.

Commission fédérale des appellations d’origine et des indications géographiques

Les tâches de la commission pourront être assumées par l’Office fédéral de l’agriculture. La commission seront dissoute au 1er janvier 2020.

DETEC
Commission fédérale d’admission à l’éligibilité dans les services forestiers publics

Le Conseil fédéral a décidé le 21 septembre 2018 de dissoudre la commission au 1er novembre 2018.

En ce qui concerne la représentation des sexes et des régions linguistiques, il a été constaté que, dans 80 % des commissions, aucun sexe n’est représenté à moins de 30 %. Pour les langues, 80

% des commissions comptent des membres germanophones, francophones et italophones, et 12 % comptent des personnes de langue romanche. Le Conseil fédéral s’efforcera d’améliorer cette situation à l’occasion du renouvellement intégral de 2019.

Le mandat de la plupart des commissions extraparlementaires, ainsi que de la plupart des organes de direction et des représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé prend fin le 31 décembre 2019.

L’annuaire des membres des commissions extraparlementaires, des membres des organes de direction et des représentants de la Confédération pour la période allant de 2016 à 2019 est publié à l’adresse suivante :

www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/commissions-extraparlementaires.html

Adresse pour l'envoi de questions

André Simonazzi
Porte-parole du Conseil fédéral
058 462 37 03
andré.simonazzi@bk.admin.ch