Elections au Conseil national du 19.10.2003

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à propos des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003

Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,

Aux termes de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; RO 2000 411, 2002 3193; ci-après: LDP), la législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu (art. 57 LDP); la 46^e législature se terminera donc le lundi 1^er décembre 2003. Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral de ce conseil (47^e législature) auront lieu de ce fait le 19 octobre 2003 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales (art. 19 LDP). La nouvelle législature ira jusqu'au lundi qui marquera l'ouverture de la session d'hiver 2007. Nous vous invitons par conséquent à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de ces élections dans votre canton.

0 Bases légales

1 Répartition des sièges

2 Hommes et femmes représentés au Conseil national

3 Dispositions générales sur la procédure

4 Cantons où l'élection a lieu selon le système majoritaire

5 Cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle

6 Constatation des résultats de l'élection selon le système de la représentation proportionnelle

7 Information et recours

8 Procès-verbaux de l'élection

9 Délais à respecter