Elections au Conseil national du 19.10.2003

0 Bases légales

Les bases légales des élections sont la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et l'ordonnance y afférente du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2002 1755 et 3200; ci-après ODP). En ce qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y aura lieu en outre d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5; ci-après LDPSE et de l'ordonnance y afférente du 16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758; ci-après ODPSE) de même que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 et du 14 juin 2002 aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger à propos des droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1991 IV 516-520, 2002 4321-4323).

On appliquera encore l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.12 ; RO 2002 2465) et, pour les partis, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques (RO 2002 4143).