zumutbar
Dans la législation fédérale, des tas de choses sont « zumutbar », mais gare aux nuances en français. Petit topo :
- 'assurance militaire
- droit de bail
- droit du personnel fédéral
- assurances sociales
- réglementation sur l'état civil
- et là encore
- assurance-chômage
- art. 16 LACI
- loi sur l'agriculture
et tout cela lorsqu'on n'utilise pas des circonlocutions du genre « des dépenses qui ne sauraient lui être imposées », « la coloration et le marquage subséquents ne sauraient raisonnablement être imposés », « dans les limites de ce qui peut être exigé ».