Projets législatifs achevés

Loi et ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral

Révisions du droit de la consultation

Révisions du droit sur les publications officielles

Änderungen PublG / PublV

Pa. Iv. 14.422 «Einführung des Verordnungsvetos». Stellungnahme des Bundesrates