Interventions parlementaires

Interventions parlementaires portant sur des questions rédactionnelles ou de technique législative en relation avec la reprise du droit de l’UE

Les solutions proposées dans les avis en réponse aux interventions ci-dessous reflètent les usages en vigueur au moment où l’intervention a été déposée. Elles ne concordent pas forcément en tous points avec la pratique actuelle en matière rédactionnelle lorsqu’il s’agit de transposer le droit de l’UE en droit suisse.

Motion de la Commission 99.028-CN 99.3480 « Révision de la LPP. Adaptation aux Règlements nos 1408/71 et 574/72 de la CE »

Répond à la question de savoir s’il convient de renvoyer aux actes de l’UE ou plutôt d’intégrer leur contenu dans le droit suisse, particulièrement au niveau de la loi, cf. BO 1999 E 966 et BO 1999 N 1912s.

• Motion

  Motion 99.3480

• Rapport du Conseil fédéral

  Rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2000 à la CSSS-N relatif à l’adaptation de la législation suisse aux Règlements de la CE en exécution d’une motion du Conseil national (99.3480), FF 2000 4490.

Postulat Vollmer 03.3102 « Publication des textes législatifs. Parution dans le recueil juridique de la Confédération des actes législatifs de l'UE ayant des implications pour la Suisse »

L’intervention demande notamment qu’au lieu de renvoyer aux actes de l’UE, le droit suisse s’attache « à reformuler de manière compréhensible le texte des directives et règlements européens ». Le 21 mai 2003, Conseil fédéral s’est dit prêt à accepter le postulat ; le Conseil national l’a adopté le 20 juin 2003.

• Postulat

  Postulat 03.2102

• Rapport du Conseil fédéral

  Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 2006. Motions et postulats des conseils législatifs 2005, FF 2006 3003, ici 3005.

Postulat Nordmann 06.3839 « Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS »

Le postulat demande que l’on établisse régulièrement une liste et une mise en évidence des actes et dispositions du droit suisse reprenant le droit de l’UE sur une base volontaire.

• Postulat

  Postulat 06.3839

• Prise de position du Conseil fédéral

  Le 14 février 2007, le Conseil fédéral proposait de rejeter le postulat, le Conseil national faisant de même le 20 mars 2009, cf. BO 2009 N 569s.

Question Cassis 10.5422 « Accords conclus avec l'Union européenne. La CE est-elle soluble dans l'UE ? »

Le député demande si, depuis le 1er décembre 2009, la Suisse conclut des accords avec la CE ou l’UE, et s’il ne faudrait pas dorénavant remplacer systématiquement CE par UE.

• Question

  Question 10.5422

• Réponse du Conseil fédéral

  Le Conseil fédéral a répondu que la Suisse concluait bien des accords avec l’UE, mais que les traités signés précédemment ne seraient pas adaptés pour autant quant à la forme, cf. BO 2010 N 1482.

• Informations complémentaires

  cf. Terminologie ci-dessus

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