Accompagnement législatif
La Chancellerie fédérale apporte son soutien à l’administration fédérale pour que les textes de loi soient rédigés de manière à être compréhensibles et homogènes sur le plan de la forme. Elle met à sa disposition des guides et autres aide-mémoire apportant des réponses à des questions de technique législative, de langue et de méthodologie, ou encore dans des domaines spécifiques tels que la reprise du droit de l’UE.
Documentation destinée à l’accompagnement législatif
Cette page comprend une liste de liens vers différentes aides utiles pour rédiger des textes de loi. Elle indique encore d’autres instruments propres à l’activité normative, donne un aperçu des bases juridiques de l’accompagnement législatif et informe sur les cours dédiés à l’élaboration d’actes normatifs.
Technique législative
Les Directive de la Confédération sur la technique législative (DTL) règlent la présentation des actes de la Confédération.
Reprise du droit de l’UE : aspects formels
Ces pages s’adressent aux personnes qui sont chargées – essentiellement au sein de l’administration fédérale – des aspects formels de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) dans la législation suisse et ont besoin pour ce faire d’informations et d’instruments. Elles se concentrent sur les questions de méthodologie législative, de rédaction et de technique législative.