Reprise du droit de l’UE : aspects formels

Ces pages s’adressent aux personnes qui sont chargées – essentiellement au sein de l’administration fédérale – des aspects formels de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) dans la législation suisse et ont besoin pour ce faire d’informations et d’instruments. Elles se concentrent sur les questions de méthodologie législative, de rédaction et de technique législative.

Contenu

• Instruments
• Terminologie – mise en oeuvre du droit de l'UE en droit suisse
• Comparaison et examen de la compatibilité avec le droit de l’UE
• Accords et rapports
• Interventions parlementaires
• Terminologie et technique législative au sein de l’UE

Autres instruments proposés par l’administration fédérale en lien avec le droit de l’UE

Registres

• Registre des accord sectoriels UE

  Registre de tous les actes de l’UE qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords sectoriels conclus avec l’UE:

  Registre des accords sectoriels UE

• Registre des décisions des Comités mixtes

  Registre des décisions des Comités mixtes

EUR-lex: guide rapide pour vos recherches

• Aide d’EUR-Lex

  PDF460.68 kB30 août 2019

Office fédéral de la justice (OFJ)

Coordination dans le dossier Schengen/Dublin

Division Europe du Secrétariat d'État du DFAE

Sur le site de la Division Europe, qui est le centre de compétences de la Confédération pour les questions concernant la politique européenne, on trouve en particulier les textes de référence pour la politique européenne de la Confédération (messages, rapports, interventions parlementaires) ainsi que des informations sur le droit de l’UE (notamment les organes de l’UE) :

Politique européenne de la Suisse

Informations sur des domaines juridiques spécifiques

Parallèlement à ces informations pluridisciplinaires, les sites Internet de l’administration fédérale proposent de nombreuses pages dédiées à des domaines juridiques spécifiques dans lesquels le droit de l’UE joue un rôle déterminant. Les liens vers la législation de mise en oeuvre figurent sur le site Internet de la Division Europe pour chaque accord :  

Division Europe > Politique européenne de la Suisse > La voie bilatérale > Accords bilatéraux [par ex. II 2004] > [par ex. Environnement] > Accord

Contact

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