Abrogations ou modifications en annexe (exemples)
Art. x [Abrogation et] modification d'autres actes
[L'abrogation et] la modification d'autres actes sont réglées dans l'annexe ... / en annexe.
II
[L'abrogation et] la modification d'autres actes sont réglées dans l'annexe ... / en annexe.
Annexe
(art. ... ou ch. ...)
[Abrogation et] modification d'autres actes
[ I
Sont abrogées:
1. la loi [fédérale] du ... sur ...1;
2. l'ordonnance du ... sur ...2.
II ]
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi [fédérale] du ... sur ... 3
Art. 47a
...
2. Loi [fédérale] du ... sur ... 4
Titre précédant l'art. 37
...
Art. 37, titre
...
Art. 38a
...
3. Loi [fédérale] du ... sur ... 5
Art. 2a, titre et al. 2
...
_______________________
1 RO ..., ..., ...
2 RO ..., ...
3 RS ...
4 RS ...
5 RS ...
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