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Elections au Conseil national du 19.10.2003 |
| Elections au Conseil national 2003 |
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La loi fédérale sur les droits politiques permet à tous les électeurs de voter par correspondance, sans condition; en outre, nombre de cantons autorisent depuis quelque temps le vote anticipé, voire le vote par procuration. La liste figurant à l'annexe 5 renseigne sur la situation (fin mars 1999). D'autres changements ne sont pas impossibles d'ici aux élections de 2003.
T1a Prestation minimum
Les cantons ont l'obligation de permettre le vote anticipé au minimum pendant deux des quatre jours qui précèdent le jour du scrutin. A cet effet, leur droit prévoira l'ouverture de plusieurs ou de toutes les urnes pendant certaines heures ou encore la possibilité, pour les électeurs, de remettre leur bulletin de vote sous enveloppe cachetée à un bureau officiel.
T1b Facilités supplémentaires
Les facilités supplémentaires que les cantons ont prévues pour les autres scrutins valent aussi pour les votations et les élections fédérales (cf. les détails de la liste figurant à l'annexe 5 ).
T2a Tâche des cantons
Les cantons doivent assurer une procédure de vote par correspondance qui soit simple:
T2b Vote par correspondance à n'importe quel point du globe
Le vote par correspondance est valable quel que soit l'endroit, en Suisse ou à l'étranger, où il a été exprimé et l'enveloppe remise à la poste.
T2c Vote par correspondance pour élire les députés au Conseil des Etats
Les cantons doivent accorder au moins aux citoyens servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile le droit de voter par correspondance lorsqu'il s'agit d'élire les députés au Conseil des Etats.
T2d Autres facilités
Les facilités supplémentaires que les cantons ont prévues pour les autres scrutins valent aussi pour les votations et les élections fédérales (cf. les détails de la liste figurant à l'annexe 5 ).
T3a Condition
Le vote par procuration est autorisé pour les votations et les élections fédérales à condition que le canton l'ait prévu dans sa législation pour les votations et les élections cantonales (cas actuellement de ZH, GL, ZG, SH, AR, AI, AG et TG; pour plus de détails, cf. la liste figurant à l'annexe 5 ).
T3b Signification
Par vote par procuration, on entend uniquement le fait qu'un électeur demande à un tiers de déposer dans l'urne, à sa place, le bulletin de vote que lui, électeur, a rempli de sa main.
T4a Dans les communes
Les cantons suivants autorisent leurs communes à faire usage d'urnes itinérantes: ZH, SZ, SG.
T4b Dans les foyers pour personnes âgées ou infirmes, les hôpitaux, etc.
Les cantons de Schwyz et d'Argovie autorisent l'utilisation d'urnes itinérantes dans les hôpitaux et les foyers pour personnes âgées, médicalisés ou non. Dans le cantons de Fribourg, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, une délégation du bureau de vote ramasse, sur demande, un à un les bulletins des malades et des infirmes (pour plus de détails, cf. la liste figurant à l'annexe 5 ).