Elections au Conseil national du 19.10.2003

S Election complémentaire

S1 Droit de présentation

S1a Une élection complémentaire a lieu s'il n'y a pas de suppléant éligible sur la liste en question, qu'elle soit apparentée ou non.

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S1b Les signataires de la liste à laquelle appartenait le député sortant ont, en priorité, le droit de présenter une candidature.

S2 Quorum

Cette candidature doit avoir été approuvée par au moins trois cinquièmes des signataires - encore électeurs - de la liste.

S3 Procédure à suivre en l'absence de présentation

Si lesdits signataires de la liste ne font pas usage de leur droit de présentation ou que moins des trois cinquièmes d'entre eux signent la nouvelle candidature, on procède:

S3a à l'élection au système proportionnel si plusieurs sièges sont à repourvoir;

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S3b à l'élection au système majoritaire si un seul siège est vacant.