Elections au Conseil national du 19.10.2003

R Suppléants et successeurs des suppléants

R1 Rang

Si un siège se libère durant la législature, le gouvernement du canton proclame élu le premier suppléant de la liste, autrement dit le candidat, non élu, qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages après le député sortant.

R2 Cas d'égalité des suffrages

En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide. Le gouvernement du canton ordonne un tirage au sort.

R3 Défection du premier suppléant

Si le premier suppléant est décédé, s'il renonce au mandat ou s'il n'est plus éligible, c'est le deuxième suppléant qui prend sa place et ainsi de suite.