Elections au Conseil national du 19.10.2003
Elections au Conseil national 2003
Sommaire

G Bulletins électoraux

  • G1 Impression officielle des listes
  • G2 Nullité des bulletins non officiels
  • G3 Commande de bulletins préimprimés supplémentaires

  • G1 Impression officielle des listes

    Les cantons sont tenus d'envoyer à tout électeur, au plus tard le 9 octobre 2003, un jeu complet des listes électorales sous la forme de bulletins électoraux, jeu qu'ils accompagneront d'un bulletin électoral sans impression (= bulletin vierge).


    G2 Nullité des bulletins non officiels

    Aucun groupement ne peut confectionner lui-même de bulletins.


    G3 Commande de bulletins préimprimés supplémentaires

    Partis et groupements peuvent - pour leur campagne - obtenir, au prix coûtant, des bulletins préimprimés supplémentaires de leur(s) liste(s) auprès de la Cchancellerie d'Etat de leur canton.